Une forêt de protection à Montmorency
Le dossier sera mis à l’enquête publique du 29 août au 28 septembre 2022.
- Le dossier « papier » sera consultable en Préfecture, dans chacune des mairies et dans les 3 intercommunalités concernées par le projet : Andilly, Bessancourt, Bethemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam, Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des 3 forêts, Communautés d’agglomérations du val parisis et de plaine Vallée.
- La version « numérique » sera consultable et téléchargeable depuis le site internet de la Préfecture et des tablettes numériques en intercommunalité seront mises à disposition du public durant l’enquête. Le lien vers le dossier numérique vous sera transmis ultérieurement.
- Le commissaire enquêteur, M. André GOUTAL, a été nommé par le tribunal administratif. Il rencontrera le public en Préfecture (siège d’enquête) et dans les intercommunalités.
Ci-après les dates/heures et lieux des permanences de M. GOUTAL :
Lundi 29 août – 9h/12h – Préfecture Ouverture enquête publique à 9h Vendredi 2 septembre – 14h/17h Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des 3 forêts Mardi 6 septembre – 9h/12h Communauté d’agglomération val Parisis Jeudi 22 septembre – 9h/12h Communauté d’agglomération plaine vallée Mercredi 28 septembre – 9h/12h – Préfecture Fermeture enquête publique à 17h
- Des registres « papier » seront ouverts en Préfecture, dans chacune des mairies et dans les 3 intercommunalités concernées par le projet. Un registre numérique sera également ouvert. Le lien vous sera transmis ultérieurement.
Pourquoi une forêt de protection ?
Le classement en forêt de protection est un outil juridique qui met la forêt sous un régime special pour la préserver et maintenir la vocation et la nature forestière des terrains qui sont classés. Le statut de forêt de protection est sans impact sur les modalités de gestion forestière pratiquées par les gestionnaires et propriétaires forestiers, et n’édicte aucune règle sur la cynégétique, sur la biodiversité, sur la sylviculture, la santé des forêts ou l’accueil des populations.
« C’est la loi du 10 juillet 1976 qui a permis de classer en forêt de protection, les forêts périurbaines ou nécessaires au bien-être de la population, ou encore celles dont le maintien s’impose pour des raisons écologiques. »
Sont interdits :
• les défrichements,
• les exhaussements de sols,
• les constructions ou les remblais. Sont règlementés (s’ils ne sont pas prévus dans un document de gestion),
• Les coupes de bois et abattage d’arbres,
• Les travaux forestiers,
• Mettre la forêt sous régime spécial se traduit par une servitude d’utilité publique (SUP) de protection d’un massif forestier,
• Instituer une SUP, c’est créer une limitation administrative au droit de propriété et à l’usage du sol.
Qu’est-ce que l’on exclut ?
Pour élaborer ce périmètre, a été exclu ce qui n’était pas pertinent ou impossible à classer :
• Les maisons forestières,
• Les enclaves privées construites,
• Les parcelles contenant du bâti,
• Les emprises techniques et les servitudes existantes,
• Les projets en cours, comme par exemple le projet routier de déviation de la RD909,
• Les bois relictuels déconnectés du massif forestier principal,
• Les bois séparés du massif principal par une route ou par des milieux naturels ouverts.
Qu’est-ce que l’on classe ?
Sont classés les bois et forêts privés et publics. Ce périmètre a été défini par des limites forestières cohérentes et identifiables dans l’espace.
Quels territoires sont concernés ?
Le périmètre couvre 15 communes, 1 communauté de communes (CC Vallée de l’Oise et trois forêts) et 2 communautés d’agglomération (CA Plaine Vallée et CA Val Parisis).
Il porte sur 2240,98 ha dont :
• 1934,57 ha en forêt domaniale,
• 5,61 ha en forêt communale,
• 300,80 ha en forêt privée.
Il totalise 3501 parcelles forestières.
Andilly, Bessancourt, Bethemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frepillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny, Villiers-Adam.
L’État porte la procédure de classement. Au sein de la DDT95, c’est le Service de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Accompagnement des Territoires qui a été chargé de la conduire.
Consultez le calendrier en cliquant ici.
À l’issue de l’enquète publique, le commissaire enquêteur rendra son rapport. Le Préfet invitera les 15 conseils municipaux à délibérer sur les conclusions et avis du commissaire enquêteur.
En parallèle, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages sera saisie et consultée sur la base de l’avis et conclusions du commissaire enquêteur et des délibérations des conseils municipaux.
Un procès verbal de synthèse de la procédure sera rédigé par le préfet et transmis au Ministre en charge des forêts (MAA) qui saisira, par la suite, le Conseil d’État, pour une publication d’un décret de classement envisagé pour 2023.
- Consultez le résumé non technique du projet en cliquant ici. Par le Préfet du Val-d’Oise, Direction départementale des territoires du Val-d’Oise.
- Consultez la carte du périmètre de protection en cliquant ici.